Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 147.1 - Règlement sur la division en groupes géographiques et sur le regroupement en catégories des producteurs de bovins

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. L’avis de convocation doit indiquer le lieu, la date et l’heure de la tenue de l’assemblée ainsi que toute matière que Les Producteurs de bovins désirent soumettre aux producteurs. Seuls les producteurs inscrits au fichier et appartenant à un groupe géographique et, le cas échéant, inscrits à une catégorie, ont droit de vote.
Décision 9329, a. 22; Décision 10886, a. 22.
22. L’avis de convocation doit indiquer le lieu, la date et l’heure de la tenue de l’assemblée ainsi que toute matière que la Fédération désire soumettre aux producteurs. Seuls les producteurs inscrits au fichier et appartenant à un groupe géographique et, le cas échéant, inscrits à une catégorie, ont droit de vote.
Décision 9329, a. 22.
© Gouvernement du Québec